prêts souscrits par [T] [A] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] le 18 décembre 2007, déclare irrecevable l'action en responsabilité introduite par [T] [A] à l'encontre de Maître [Z

l'aurait empêché de contracter et que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

[R] [X] au regard des termes du cautionnement par lui souscrit, mais qui ne saurait être admise.

les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait

par le cessionnaire d'actions d'une société anonyme au profit de la société dont les actions sont cédées ou du cessionnaire relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; qu'en décidant le contraire

code de la consommation suppose l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire

par l'assurance de groupe qu'il a souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constituant en conséquence le point de départ du délai de la prescription de l'action

X... avait fait valoir que la Caisse qui, tout en finançant l'intégralité de l'achat de la pharmacie, l'avait obligé à souscrire un contrat d'assurance vie payé avec le solde des prêts, avait manqué à

W... a souscrit un contrat de garantie décès auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN), sans désigner le bénéficiaire ; qu'après le décès du souscripteur, la MGEN a versé la prestation

ressort des conditions particulières du contrat versé aux débats que la société Maneveau était garantie pour ses activités d'entreposage et de garde-meubles et qu'à ce titre, elle avait la faculté de souscrire

de l’actif successoral.

en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et a recherché si l'enfant Océane a une possession d'état conforme à la reconnaissance souscrite par M.

lors de l'augmentation du capital ont été officiellement versés dans l'actif de la société SEIC, seul un tiers des sommes libérées a été réellement affecté au capital social, les deux-tiers restant ayant

[V] ; qu'en déclarant cependant l'action en responsabilité formée par M.

et les productions, qu'[I] [K] et son épouse, Mme [L] [K], ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif d'assurance sur la vie intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

octobre 1997) a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 26 avril 2000, B. n° 123) ; Attendu que pour débouter la société CEOI-BIE de ses demandes dirigées à l'encontre des époux X... et de son action