grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter le passif admis à la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson" et à en payer le montant au liquidateur, déduction faite du montant de l'actif

mandataire judiciaire en matière de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs

Promu à compter du 1er décembre 2007 gérant de produits dérivés niveau 1, classe 5, au sein de la direction gestion produits dérivés du pôle « Gestion d'actifs », il a, à compter du 1er janvier 2012, exercé

définitive, il ressort de la comparaison entre le passif de la société Y... d'un montant de 1 088 715,70 euros et l'actif réalisé à hauteur de 19 160,34 euros que l'insuffisance d'actif s'élève à 1 069

dès lors qu'il n'a pas été organisé de confrontation entre eux et Me A..., lequel contrairement à ce que le magistrat instructeur a estimé à tort, non seulement avait nécessairement connaissance des actifs

25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul et Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif

. ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 avril 1996 ; que compte tenu des difficultés, un notaire a été désigné pour effectuer les opérations d'inventaire d'actifs ; qu'il a été autorisé

"qu'au travers de l'écran constitué" par la société Al Arabi Trading Compagny, "les richesses économiques gelées sont demeurées celles de l'Etat d'Irak" ; qu'en statuant ainsi quand, ni le gel des actifs

dossier et des débats que la société ATA dont le prévenu était le dirigeant, après avoir été mise en redressement judiciaire, a fait l'objet le 2 juillet 1993 d'un jugement ordonnant la cession de son actif

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif le tribunal a constaté une insuffisance d'actif de 348.854, 58 euros et a retenu plusieurs fautes de gestion : l'omission de déclarer la cessation des paiements

l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait être considéré comme de l'actif

que l'acte interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif

que le syndic avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants du passif et de l'actif

que le syndic avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants du passif et de l'actif

[O] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

de quinze jours, le juge doit déterminer avec précision la date à laquelle le débiteur ne pouvait faire face au montant total du passif au moyen des éléments liquides et rapidement réalisables de son actif

Arin qui les avait représentés devant le tribunal, le président de ce tribunal a taxé les dépens à une certaine somme, en considérant que le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur l'actif

pour effet d'augmenter l'actif, mais seulement de diminuer le passif.