professionnels et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la prise en charge d'actes à une cotation non prévue à la nomenclature par assimilation à un acte de même

civil ayant dressé l'acte de reconnaissance, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il fût capable de signer cet acte de reconnaissance ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un acte de reconnaissance de

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 décembre 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25

Z... du 10 février 1981 et l'acte de cession à M.

de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement, et que la partie civile a été mise dans l'impossibilité, par des

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

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litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

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