Conseil d'État · SECTION — 17 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638946
- Date
- 17 mai 1968
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source officielle01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décisions en matière d'inscription au tableau des ordres professionnels. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Décisions administratives prises par les organismes collégiaux à compétence nationale des ordres professionnels. | 55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES -Décisions en matière d'inscription au tableau d'un ordre professionnel - Caractère de décision administrative. | 55-03-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES -Installation - Interdiction d'installation dans un certain périmètre à la suite d'un remplacement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel