SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR ACTE

une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement » ; que s'il rappelle à tort les dispositions de l'article L 145-10 5ème alinéa du code de commerce selon lesquelles « L'acte

En exécution de cette décision et suivant acte extra judiciaire délivré le 18 mars 2021 par Me [J] [O], huissier associé de la Selarl MG Huissiers, huissiers de Justice associés à [Localité 14] ([Localité

La vente définitive au profit de Mr [V] n'ayant pas abouti, un courrier de relance a été effectué auprès du notaireen charge de recevoir l'acte de vente.

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part, ET : [Z] [X] [Adresse 2] Non comparante d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Suivant acte

irrecevable comme tardif ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé, d'une part, que les lettres recommandées n'avaient pas été remises à leur destinataire, d'autre part, que la signification par acte

ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE, PAR ACTE

chef la nullité du congé a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors d'autre part que les contestations soumises au juge doivent toujours être appréciées au jour de la signification de l'acte

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

acomptes versés ; Attendu que la SAS LE NID DES PETITS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 879 908 242 pour l'activité de Micro-crèche depuis le 18/12/2019 ; Attendu que dûment convoqué par acte

Des loyers étant demeurés impayés, La Sté SCI [Y] a, par acte extra-judiciaire du 14 mars 2025, fait signifier à M.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures