commandement de payer, à compter du 4 juillet 2006 date de l'assignation et du 8 septembre 2009 date des conclusions de réactualisation devant la cour sur les sommes réclamées en principal par ces différents actes

faire l'objet d'une révision au fond ; que l'article 34 dispose qu'une décision n'est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; 2) l'acte

sur le second moyen du pourvoi n° Q 95-15.872 : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

S'agissant d'un acte équivalent à une demande en justice, le préposé de la Banque de Tahiti devait être identifié et son pouvoir spécial vérifié.

intérêts ne peuvent courir, après une inversion de fortune due à une cassation -l'arrêt de cassation du 8 octobre 2008- qu'après une sommation de payer survenue postérieurement à ladite cassation ou tout acte

même sommaire, des documents en question, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce, du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

moyen dirigé contre l'arrêt du 13 juillet 1993 : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

En application de ce texte, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un autre acte équivalent, telle une lettre missive, lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante. 10.

perception d'intérêts exigibles en l'espèce relève donc des dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts n'étant dus qu'à compter de la sommation de payer, ou d'un acte

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

commerce et au cautionnement ; que ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que

introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que

les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal … Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement, et ce, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte