compétente ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'à la suite d'une facture d'honoraires que lui avait adressé pour la rédaction d'un acte

société Margaux développement, propriétaire d'un immeuble qu'elle avait décidé de vendre par lots, a notifié à Mme X..., locataire d'un appartement, une offre individuelle d'achat, puis une offre de vente

les AGF, la somme ainsi obtenue portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et a confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient que l'acte

Le B..., candidat évincé, a assigné la SBAFER et les rétrocessionnaires pour faire prononcer l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents ; Sur le moyen unique, pris

juillet 2012 pour le solde de 47 500 euros ; qu'il était annexé à l'acte de vente un certificat d'urbanisme mentionnant que le bien vendu n'était pas relié aux réseaux d'alimentation en eau potable et

Il était annexé à l'acte de vente le rapport technique de la société Bureau Véritas établi courant avril 1999 et certifiant l'absence de flocages, de calorifugeages ou d'amiante dans les faux plafonds.

Il a été prévu, par ce même acte, la vente en l'état futur d'achèvement aux consorts [ZF] de plusieurs lots au sein de la résidence à construire sur le terrain vendu, dont le prix était payable par compensation

de vente ; qu'il résulte des termes de l'acte authentique de vente en date du 8 avril 2016 signé par les parties que la vente a pour objet un ensemble immobilier en copropriété se composant de quatre

. ; qu'ayant assigné ces derniers en paiement de loyers et charges impayés, ceux-ci lui ont opposé la clause de subrogation au profit de l'acquéreur figurant dans l'acte de vente ; Attendu que pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2023), par acte authentique du 28 mai 2018, Mme [G] (la venderesse) a vendu à Mme [Z] (l'acquéreure) au prix de 800 000 euros, les lots 16, 17, 38 et 39 (initialement

Concomitamment aux actes de vente reçus par M.

livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2000) qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte

société Banque CIC Est, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte

L'acte de vente indique que le bien immobilier à usage d'habitation a été construit par la venderesse grâce au permis de construire délivré le 9 décembre 1977, rectifié le 14 septembre 1978 et le certificat

demande, l'arrêt retient que le premier étage de la villa comme la pergola ont été construits en violation du réglement du lotissement, lequel ayant été, comme le cahier des charges, inséré dans les actes

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2020), M. et Mme [L] sont propriétaires d'une parcelle BI [Cadastre 3] provenant de la division d'un fonds par un acte de vente du 3 janvier 1969, lequel

arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2019), le 5 mai 1980, la SCI Les Lierres (la SCI) a acquis une parcelle cadastrée AN [Cadastre 1], grevée d'une servitude non aedificandi établie par un acte

bail emphytéotique, celle-ci renonçant à compter du 20 mai 1994, à tous droits pouvant résulter du premier bail, ainsi qu'à toute indemnité dont elle pourrait se prévaloir au titre de celui-ci et de l'acte