[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

, toutes promesses de donations ou promesses d'avantages consentis par ses soins à sa femme née Y... ; que, prétendant avoir acquitté de ses deniers la plus grande partie du prix d'acquisition de l'appartement

B... faisait valoir que le droit de donation n'est exigible qu'à condition d'être constaté par un écrit : « Selon la doctrine administrative, les donations portant sur des biens autres qu'immeubles, fonds

il avait travaillé jusqu'en 1982 et dont il souhaitait maintenir l'emploi, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la cession du navire constituait une donation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis

E... de sa demande tendant à voir dire que Madame Berthile Bourcier avait bénéficié d'une donation déguisée à hauteur de 50 % de l'immeuble acquis le 16 octobre 1987 et des parcelles de terre acquises

l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'ayant acquis

par lettre du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme X... a, par acte du 5 juillet 1997 publié à la conservation des hypothèques le 19 août 1997, fait donation

de Madame X... correspondant à la moitié du prix et des frais, considéré qu'il avait procédé à une donation, décidé que la donation était révocable, et condamné Madame X... à payer aux consorts Y... une

rapport des biens acquis au nom de Mme Hélène Y... dans l'actif successoral ou voir réduire lesdites donations ; Qu'ainsi la demande est recevable au sens de l'article 563 du code de procédure civile

POUR FAIRE JUGER QUE LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE SA FEMME MAIS QU'IL AVAIT REGLEES DE SES DENIERS PERSONNELS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES QUI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES

Selon l'arrêt attaqué (Agen,14 décembre 2020) et les productions, [P] [W] et [M] [B], mariés le 30 novembre 1946 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont respectivement décédés les 29

évaluée au jour de la donation à 14 000 francs.

R..., à laquelle il avait consenti en 1996 une donation assortie d'un droit de retour, P...

de l'application du régime de la "Takana 57-10", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis

[X] [K], débiteur principal, et à Mme [M] [K], épouse [W], tiers détentrice de l'immeuble saisi, précédemment acquis par M.

Monsieur [S] [W] dit avoir acquis, suite à la donation-partage réalisée par sa mère, la propriété de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 9] sur laquelle se trouve la bâtisse dont son frère se prétend

. ; qu'ayant acquis le lendemain le fonds de commerce exploité dans les lieux, ils ont reçu de la SCI X...