AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
4 mai 2016
; qu'elle a reconnu être à l'origine du projet d'acquisition des deux biens immobiliers ainsi que de la création des SCI et des associations ; qu'elle a indiqué ne pas comprendre comment les fiches de
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CETAT:CETATEXT000007666422
8 décembre 1978
8 décembre 1978
, l'intéressé a présenté à l'office, le 30 mars 1976, une nouvelle demande d'acquisition.
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