national interprofessionnel du 27 mars 1972 en faveur des salariés licenciés entre 60 et 65 ans et étendue aux salariés en demandant volontairement le bénéfice par l'accord national interprofessionnel

portée des dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil quoique le texte desdits articles ne soient pas rappelés auxquels elle a valablement renoncé en raison notamment de l'application de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et d'avenants à cet accord ; Attendu que pour condamner la société Sofradif à verser à M.

chiffre d'affaires les jours fériés, au salaire que le demandeur aurait perçu s'il avait travaillé ces jours-là, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord

POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD

s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait perçu pendant cette période que des indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'Accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

fixées par les accords interprofessionnels étendus des 17 décembre 1997, 18 octobre 2000 et 4 novembre 2003, - par voie de conséquence, condamner chacune de ces sociétés à payer les sommes telles qu'exposées

réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou pris fin au cours d'un trimestre et en cas de suspension temporaire d'activité au cours de ce trimestre ; ALORS QUE l'article 5 de l'accord

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8, premier alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, étendu par un arrêté du 31 décembre 1986, et l'article

Villain en qualité de voyageur représentant placier (VRP) suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle

intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2019 et d'avoir dit que la capitalisation des intérêts demandée est de droit ; Aux motifs que « sur les demandes au titre des années 2008 à 2013, l'accord

Sur le moyen unique : Vu l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., au

chantier par la société Carrard et qu'en décidant comme il l'a fait, que ladite société était devenue le nouvel employeur de l'intéressée le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 2-a de l'accord

25 mai 2005 avec le syndicat National des Professions de l'Automobile et le Président de la Commission Nationale des Locataires-Gérants de stations-service, protocole qui, lui-même, se référait aux Accords

X... en paiement de certaines sommes au titre notamment de cotisations interprofessionnelles ; Attendu que pour débouter ce comité de ses demandes, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort

capital versé au salarié à l'âge de 65 ans par la CAM représentait les arrérages cumulés de la pension de retraite acquise à partir de 60 ans, l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu des dispositions de l'accord

reconnues ont une nature indemnitaire et ne constituent pas des sanctions disciplinaires ou professionnelles au sens de l'article 11 de la loi susvisée ; Attendu que l'association Interprofessionnelle