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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007854042
9 septembre 1994
9 septembre 1994
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e85
14 mai 1992
14 mai 1992
alors que la société L'Orphéum n'avait pas apporté le moindre commencement de preuve, soit du caractère arbitraire ou abusif de la diversité des tarifs proposés par la SACEM aux discothèques, soit d'un abus
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a37
7 avril 1998
7 avril 1998
avait acceptées, est susceptible d'être visé par les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, à la différence d'une négociation bilatérale qui, sauf hypothèses d'abus
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f854f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Mylord a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8550
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'a fait assigner devant le juge des référés du paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Dringly club a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8551
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Ménestrel a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8552
13 octobre 1993
13 octobre 1993
que la SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que Mme Y... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8553
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X... a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité de Rome, et que le contrat du 24 janvier 1985 était en conséquence illicite ;
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f8639
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société La Colline a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Hunite a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
la SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société RG a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Xyphos a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412829
8 avril 2004
8 avril 2004
X..., la SMC avait fait le nécessaire pour la prise en charge par l'assureur du remboursement des échéances du prêt, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'un "abus de position dominante
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189546
21 novembre 2003
21 novembre 2003
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
26 janvier 2007
distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
17 mars 2009
L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position dominante des pratiques de prédation sur un marché non dominé pour dissuader des concurrents d'entrer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d5cdc6046d475d3aef
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de position dominante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- JUGER que la désactivation du compte AdSense de la société AICOM WEB PERFORMANCES imposée par GOOGLE IRELAND LIMITED, GOOGLE LLC et GOOGLE FRANCE est constitutive d'un abus de position dominante
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121416
29 mai 2002
29 mai 2002
autorisations ( ...) au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007925514
12 décembre 1997
12 décembre 1997
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
Source officiellePage 15 sur 166