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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603339_20260218
18 février 2026
18 février 2026
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est en situation irrégulière et exposé à un risque d’éloignement, qu’il ne peut pas travailler tant que son séjour n’est pas régularisé et que, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510502_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B, lui a opposé " l'absence de date de remise du dernier titre de séjour " et n'a pas enregistré sa demande de renouvellement de titre de séjour en février 2025. De plus, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500658_20250212
12 février 2025
12 février 2025
indéterminée ; elle se trouve dans une situation financière difficile, ayant dû faire face à des pertes de salaires répétées du fait de la discontinuité des récépissés qui lui ont été délivrés ; en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606930_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
un titre de séjour salarié qualifié ; son employeur lui a indiquer qu’il pouvait à tout moment rompre son contrat en l’absence de titre de séjour et elle ne peut travailler à temps plein compte tenu de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524589_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
vaines, qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité et de précarité sociale et psychologique, qu'en l'absence de titre de séjour il ne peut s'inscrire à France travail et risque de ne plus bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603224_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
séjour et que l’absence de titre de séjour le place dans une situation irrégulière sur le territoire français, créant une situation d’insécurité et l’empêchant de percevoir le revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506752_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante est dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour ; l'absence de titre de séjour compromet sa
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Le moyen tenant à l'absence de titre exécutoire ne peut par voie de conséquence qu'être rejeté.
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41eea
10 mars 1976
10 mars 1976
PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, A DECLARE QU'EN L'ABSENCE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502285_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du 1er août 1995 dès lors que son parcours est cohérent, qu’elle a suivi de manière sérieuse les cursus qu’elle a entrepris et qu’elle n’a pas eu l’opportunité d’obtenir un contrat d’alternance en l’absence
Source officielleJuge unique
DTA_2200192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le motif à l'origine de l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 116,75 euros est l'absence de titre de séjour de Mme C pour la période du 1er juin au 31 août 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501497_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
scolarité en étant empêché de passer les examens terminaux, en l'absence de titre de séjour en cours de validité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308701_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le renouvellement ; en outre, en l'absence de titre de séjour et de récépissé, il va se voir privé des prestations sociales auxquelles il a droit ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516416_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que son contrat de travail doit débuter le 5 janvier prochain et qu’il ne peut être signé en l’absence d’un titre de séjour valide ou un récépissé ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101199
15 octobre 2014
15 octobre 2014
... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette inscription ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leur contestation tenant à l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601628_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle est présumée dans le cadre d’un refus de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, qu’en l’absence de titre
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44abf
17 février 1988
17 février 1988
que d'une part, l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation suppose qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction, le créancier social doit posséder un titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310015
18 janvier 2018
18 janvier 2018
sur l'existence du mur ; dès lors, en l'absence de titres, le juge doit prendre en considération les présomptions de fait afin de déterminer la propriété du mur litigieux ; il convient donc de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504454_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de séjour, l'urgence se présume ; en outre, l'absence de titre de séjour en cours de validité compromet ses chances de conclure un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le doute sérieux :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610685_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en mesure de poursuivre son parcours de formation en l’absence de titre de séjour et que son contrat jeune majeur expirera
Source officiellePage 15 sur 33060