motif qu'il ne démontrait pas que la somme forfaitaire versée à compter de cette date était disproportionnée au regard du montant réel des frais, sans s'expliquer sur le moyen de ses écritures tiré de l'absence

motif qu'il ne démontrait pas que la somme forfaitaire versée à compter de cette date était disproportionnée au regard du montant réel des frais, sans s'expliquer sur le moyen de ses écritures tiré de l'absence

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre (...) ".

X... sans rechercher si la mutation n'avait pas été différée d'un commun accord entre les sociétés et si le report de tranfert, laissant intacts les droits acquis du salarié, ne résultait pas de l'absence

avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du conseil d'administration soit nécessaire en l'absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

X..., y compris sa mission, sauf à préciser qu'elle porte sur la période 1er janvier 1988-février 1995 et qu'en l'absence de modification de consistance des biens durant cette période, seul l'indice applicable

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, rejeté la demande de déplafonnement du loyer renouvelé à compter du 1er juillet

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il échet d'observer que l'ordonnance initiale prescrivant une expertise et un cautionnement bancaire, modifiée quant à ce par l'ordonnance du 7 février 1996, ordonnant

Cependant, dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme, en l'absence de modification ou de révision de ces documents

1992 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a admis les communes de Cournonterral et de Cournonsec comme membres du district de l'agglomération de Montpellier et modifié

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance

Z... antérieurement au dépôt de cette liste, ne pouvait la présenter dans une composition différente de celle du premier tour ; qu'en l'absence de modification de la liste, il n'y avait pas lieu de faire

Les consorts [K] font le même grief à l'arrêt, alors « que le loyer du bail renouvelé ne peut pas être fixé à la valeur locative inférieure au loyer en cours du bail initial en l'absence de modification

que le jugement est parfaitement motivé et débouter la Sncf de sa demande en nullité du jugement, Vu la demande en révision fondée sur l'article L 145-38 du code de commerce, Dire et juger qu'en l'absence

en outre, alors qu’il a fait l’objet de précédents arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne pouvait, en l’absence

Elle soutient que : - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de la note explicative de synthèse que la maire est tenue d'adresser aux conseillers municipaux en