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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00307

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

prévue, par Mme [R] [P] d'une quelconque somme due au prêteur au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 du prêt litigieux

Source officielle

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CC

comm

61372412cd58014677411e10

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

somme à la société Joubert, a fixé la créance de la société Miraglia au passif de la procédure collective de la société Joubert à une certaine somme et a dit n'y avoir lieu à compensation entre les deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01160

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 5.

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CC

civ3

61372378cd5801467740a339

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de délivrance du congé et c'est à cette date que doit s'apprécier l'éventuelle renonciation, par le bailleur, du droit de se prévaloir du défaut d'immatriculation au registre du commerce du preneur ;

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740274c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

dès lors qu'il constituait seulement une perte de chance à voir sa carrière améliorée, sans rechercher si, en l'absence de licenciement, la carrière de la salariée ne se serait pas de manière certaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Q... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est

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CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4863b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Y..., qui avait expertisé l'immeuble donné en garantie ; que ce dernier a appelé en garantie ses assureurs ; qu'un jugement en date du 25 novembre 1988 a débouté Mme X... de sa demande en raison de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'exécution du contrat cautionné, qu'aucun élément ne permet d'établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite, de sorte qu'il n'est même pas certain qu'au moment de son engagement,

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CC

civ2

61372301cd5801467740442f

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, subi par Mlle X..., se mesurait par une perte de rémunération dont le caractère progressif, entre la date de l'accident et celle prévue pour sa mise à la retraite, ressortait du tableau dressé par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01939

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Yassine Y... au second tour des élections des délégués du personnel en date du 22 mars 2016, en tant que délégué titulaire, au sein de la société Financière Des Paiements Electroniques.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01004

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[H] dans les délais, l'arrêt énonce qu'elle est uniquement « datée par lui » de sorte que seul son enregistrement au greffe pénitentiaire du 19 mars 2024 lui confère une date certaine (p. 5, §5) ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

aux débats que les parties au contrat de travail ont signé cette convention à une date qui n'est pas précisée ; qu'en effet sont seules mentionnées sur le formulaire de rupture conventionnelle les dates

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02417

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[S] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre avec préméditation, a

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100151

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

196-3 du livre des procédures fiscales ; - l'autorité de chose jugée ne peut lui être opposée s'agissant de la procédure d'imposition ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière, en l'absence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300107

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] et que l'autre n'avait pas date certaine faute pour les dires de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00526

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

U... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six

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cr

613725b6cd5801467741ff5e

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour violences ou voies de fait commises

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CC

cr

éesc/Théodore Z

61372592cd5801467741ee29

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 1991, qui, dans les poursuites engagées contre Théodore Z... du chef d'infractions au

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CC

soc

61372279cd580146773fd70f

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont nullement explicites, qu'aucune précision n'est donnée notamment sur la date des faits reprochés et que cette insuffisance de motifs

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