AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00307
10 juin 2026
10 juin 2026
prévue, par Mme [R] [P] d'une quelconque somme due au prêteur au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 du prêt litigieux
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61372412cd58014677411e10
24 juin 2003
24 juin 2003
somme à la société Joubert, a fixé la créance de la société Miraglia au passif de la procédure collective de la société Joubert à une certaine somme et a dit n'y avoir lieu à compensation entre les deux
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