l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

dégageant le principe de " l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges ont à bon droit écartés, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et R. 831-1 du même code applicable à l'espèce avant son abrogation

Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'abrogation

les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, l'exception d'aggravation de la situation de l'intéressé ayant été abrogée

que la disparition, au moment du jugement de l'affaire, de la sanction pénale attachée à un comportement pénalement sanctionné au moment des faits interdit de retenir l'existence de l'infraction, l'abrogation

devant le tribunal correctionnel de Grasse sous la prévention d'infractions aux dispositions précitées de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que si ce dernier texte "a expressément abrogé

l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112- 2, 3°, 222- 36 et 132- 71 du Code pénal, L. 627, alinéa 1er (abrogé

l'article L. 321-4 alinéas 8 à 10 prévoyant deux consultations en vue d'intégrer les améliorations proposées, le tribunal a violé l'article L. 321-4 du code du travail alors applicable avant son abrogation

CETAT01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au visa d'un arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 août 2005 ; Attendu que cet arrêté ayant été abrogé

l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quater du code général des impôts abrogé

à partir du 1er janvier 1993 ; que, dès lors, une loi plus douce étant réputée être entrée immédiatement en vigueur, une décision prononçant une sanction sur le fondement de textes réputés abrogés, doit

Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

X... tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre 1983 et de l'arrêté du 30 octobre 1983 : Considérant que M.

recommandée, la fixation dans ce dernier cas du point de départ du délai d'appel non à la date de réception de la lettre recommandée mais à celle de son expédition, qui a pour conséquence inéluctable d'abréger