recours tendant au sursis à exécution du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ayant annulé l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 novembre 2003 en tant qu'il autorisait des coupes et abattages

A ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ARBRES ET ARBUSTES PLANTES A UNE DISTANCE ILLEGALE DE LA LIMITE SEPARATIVE DES

demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire de Montbellet de couper les arbres

alors propriétaire de la parcelle voisine, terrain d’assiette du permis de construire litigieux, mentionnait qu’aucune autre construction ne serait autorisée sur la parcelle ; un chêne vert a été abattu

Il ressort du plan de masse des décaissements et arbres à abattre PC27 A1-2 joint au dossier de demande de permis que le projet prévoit l'abattage de cinq arbres pour des raisons sanitaires sur les 35

X..., situé dans une zone de cultures n'était pas boisé ; que la construction projetée n'entraînait ni défrichement ni abattage d'arbres ; que, dès lors, les dispositions de l'article R.421.3.1 du code

ENVIRONS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DU VAR A DELIVRE LE PERMIS SOLLICITE SANS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CALIFORNIE" AIT DEPOSE UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABATTAGE

2-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme en raison de l'absence déclaration préalable relative aux coupes et abattages

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. () Cet affichage mentionne également l'obligation

S'il pose ensuite des questions quant aux nombres de places de stationnement nécessaires, quant à l'accès des services d'incendie et de secours aux futurs logements, ou s'il dénonce l'abattage d'arbres

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. () Cet affichage mentionne également l'obligation

correspondent pas à ceux autorisés par le permis de construire délivré, sont réalisés dans une zone naturelle du plan local d’urbanisme annulé, à l’intérieur d’un espace boisé classé, ont entraîné l’abattage

tenu de l'existence d'une construction de 2 m 50 de profondeur à l'arrière du chalet et qu'ils ne portaient aucunement atteinte à la protection des espaces boisés, vu qu'ils avaient été réalisés sans abattage

De là, l'opération n'était exonérée d'une déclaration préalable pour coupes et abattages d'arbres.

En premier lieu, d’une part, s’il ressort des mentions de la décision attaquée que des travaux de coupes et abattages d’arbres, d’affouillement et d’exhaussement du sol et de défrichement ont été effectués

Ils reconnaissent avoir procédé à l'abattage d'arbres et au terrassement du terrain, aux fins de procéder à la construction d'une maison, ce qui témoigne de leur volonté d'acquérir le terrain.

a minima 50 ans d'âge, la propriété est démontrée par la demande de la commune d'établir une convention de servitude de passage de la canalisation, qui prévoit des travaux de débroussaillement, d'abattage

encontre d’une autorisation d’urbanisme ; aucun manquement légal ou réglementaire n’est précisément invoqué au soutien de la prétendue insuffisance de prise en compte des enjeux environnementaux ; aucun abattage