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DÉCISION / ECLI

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989c

25 septembre 2007

25 septembre 2007

04609 Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale ... 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989d

25 septembre 2007

25 septembre 2007

déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd8989f

25 septembre 2007

25 septembre 2007

déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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Cour d'Appel

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25 septembre 2007

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déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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25 septembre 2007

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25 septembre 2007

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déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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25 septembre 2007

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déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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25 septembre 2007

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25 septembre 2007

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25 septembre 2007

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25 septembre 2007

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25 septembre 2007

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25 septembre 2007

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6253c9f6bd3db21cbdd89a89

25 septembre 2007

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déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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