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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505435_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un arrêté du 22 mai 2025, le préfet du Nord a ordonné la fermeture de l'établissement à l'enseigne " My shop de l'union " situé 30 rue de l'union à Wattrelos (59150) pour une durée de quatre semaines

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

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Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

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Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

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Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

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25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

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Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e3a

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25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e3e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 et Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f78ccdc6046d479ded2c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges.

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