tribunal administratif de Basse-Terre a été fixé, par la décision du 26 juillet 1996, à 1 500 F par jour ; qu'il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du mauvais vouloir

AVAIT ENVOYE LE 11 FEVRIER 1970 AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D' APPEL UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ECRIVAIT ; " NOUS (MA FEMME ET MOI) VOUS ADRESSONS NOTRE ABANDON DANS CETTE AFFAIRE CAR NOUS NE VOULONS

la redevance annuelle et qu'à défaut, elle dénoncera la convention en cas de nouvelle inexécution ; qu'il résulte de ces éléments que l'exploitation d'une partie des locaux loués est soumise au bon vouloir

[B] énonce seulement que « les parties déclarent vouloir se référer à l'ensemble des actes de la ZAC », étant seulement « rappelé » que la ZAC a notamment fait l'objet d'un cahier des charges de cession

demande ; qu'il a expliqué que certains d'entre eux étaient la propriété de l'employeur et qu'il les avait photocopiés dans le seul but de faire valoir ses droits devant la juridiction prud'homale, sans vouloir

Par message électronique adressé le 7 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelante, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation

[M] a annoncé à la SAS AMEC SPIE OIL AND GAS SERVICES ne plus vouloir travailler pour elle. Le 13 juillet 2012, M.

valable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 19 décembre 1985 ne constituant pas un contrat synallagmatique et ne prévoyant aucune contrepartie financière, il est indifférent de vouloir

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

Lors de la notification de ses droits, il a indiqué vouloir bénéficier de l'assistance de l'avocat qu'il avait désigné. 4. M.

Monsieur [J] [X] [C] est présent en personne, il reconnaît tant le principe que le montant de l'arriéré locatif et expose vouloir remettre les clefs du logement dimanche 12 avril, entre les mains de l'avocat

[F] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026, expliquant vouloir la mainlevée de la mesure en expliquant qu'elle souhaite rembourser les sommes prêtées par

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 7 novembre 2023 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la SCI LAMB demande au tribunal de bien vouloir : A titre principal : - DÉBOUTER

sommé la salariée de reprendre son travail après un premier avis d'inaptitude au lieu d'organiser une seconde visite médicale, quand l'employeur avait expressément précisé dans la lettre du 11 octobre vouloir

l'habitation ; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en qualité de professionnel de l'immobilier, vouloir

le compte du mandant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé l'existence, d'une part, d'un courriel du 21 janvier 2016 dans lequel la société BPCE Factor demandait à la société Fidal de « bien vouloir

concertation frauduleuse ; que le mis en examen ne présente pas de garanties suffisantes de représentation au regard de la gravité des faits et de la lourde peine encourue ; qu'il indique, en effet, ne pas vouloir

R... fait valoir, s'agissant des faits contraires à la moralité qui lui sont imputés, que, sauf à vouloir le condamner une seconde fois pour des faits commis il y a 12 ans, l'assemblée générale n'a pas