C/ DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le

30 avril et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat interprofessionnel des télévisions et radios indépendantes (SIRTI), dont le siège est 7 villa Virginie

n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 ; le territoire de la Guadeloupe ne comporte aucune commune classée en zone de revitalisation rurale ; ainsi, dès

000.00€, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise ne la personne de son gérant, domicili en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel DESPORTES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2007 par le juge de l'exécution du département de l'Ille-et-Vilaine

A SAINT MALO ILE-ET-VILAINE D'UNE PART ET MM. Y...

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine siégeant au tribunal judiciaire

[P] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine, siégeant au tribunal judiciaire

TRAVAUX PUBLICS GAUTIER Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17

2022 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06284 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCAF Décision déférée

Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Avouepericchi Me Chambon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Décision déférée

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 11 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/00198 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KICM 89B JUGEMENT AFFAIRE : [J] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.