Roger X...", figurant dans un prêt bancaire souscrit par son fils, les juges auraient : 1 / méconnu que le contrat constitue pour les tiers un fait juridique dont ils peuvent se prévaloir, violant l'article

d'appel, qui a renvoyé aux motivations des premiers juges, a dénaturé l'interprétation du contrat de qualification signé entre les parties et effectué une mauvaise interprétation de ses conclusions, violant

un moyen tiré de la limitation du paiement des arrérages de la rente accident du travail servie à la veuve au jour de ses 65 ans, sans provoquer une explication préalable des parties sur ce point, violant

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

(Abdallah) ne contestait pas la matérialité formelle de ces faits d'ingérence, la cour d'appel a dénaturé les prétentions de la société Confort, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

programme Bineau à Neuilly, la COGEDIM pouvait appliquer à nouveau le statut de négociatrice en vigueur antérieurement, statut prévoyant exclusivement des commissions sans rémunération fixe aucune, violant

fixé au 17 mai 1995 le terme de la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé la disposition claire et précise dudit contrat énonçant seulement "période d'essai : un mois à dater du 18 avril 1995", violant

si cette prescription n'était pas pour les mêmes motifs applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés et capitalisés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

cette prescription n'était pas, pour les mêmes motifs, applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés et capitalisés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui les a condamnés, le premier, à 7 ans d'emprisonnement et maintien en détention pour violences

irrecevable la citation délivrée le 8 août 2019 par l'association [3], alors « que pour justifier de la recevabilité, au regard des exigences de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, d'une citation visant

celle-ci, en la seule présence de la première vendeuse et a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du contrat selon lequel l'inventaire devait être effectué contradictoirement avec la gérante, violant

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir laissé sans réponse deux moyens soulevés par l'employeur dans ses conclusions, qu'il avait lui-même expressément contestés dans ses écritures, violant

de référence, qu'elle a retenu le fait que les équipements n'étaient pas suffisants mais pourraient le devenir et qu'elle a estimé que le terrain n'était pas constructible mais pourrait le devenir violant

Renée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'agression sexuelle en réunion, avec contrainte, violence

Vincent, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 1 500 francs

Y... et de sa société A d'Aile d'Or à Barcelone (26) et Valence (26), les 18 et 19 septembre 2003, en l'occurrence un vol avec arme en réunion, avec violences et séquestration, portant sur des bijoux,