le 17 février 1976, les juges du fond ont violé l'article L. 123-4-1 du Code de l'urbanisme, le principe selon lequel, en cas d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur

le 17 février 1976, les juges du fond ont violé l'article L. 123-4-1 du Code de l'urbanisme, le principe selon lequel, en cas d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur

le 17 février 1976, les juges du fond ont violé l'article L. 123-4-1 du Code de l'urbanisme, le principe selon lequel, en cas d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence de réponse au moyen tiré de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur

francs et à la confiscation de la somme de 300 millions de pesetas saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5, alors applicable, et 132-3 du Code pénal entré en vigueur

pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de publication de la décision ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

étude du dossier, déposé aucun mémoire, qu'il en est de même du demandeur ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1, du Code pénal entré en vigueur

mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 59, 76 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal alors en vigueur

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE..* DISPOSITION ENTREE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 16-02-1962.

violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, les éthylomètres doivent être vérifiés périodiquement et comporter une vignette

relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office qu'il convenait de distinguer entre les prestations réalisées avant l'entrée en vigueur

[N] [U] avait été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998, alors : « 1°/ que l'article 133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31