contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'absence de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motifs ; que dès lors qu'un supplément d'information tendant à la manifestation de la vérité

de la feuille de délibéré impliquait uniquement la nécessité de procéder à un nouveau délibéré au cours duquel les conseillers pourraient réitérer leur avis, il en résultait que l'altération de la vérité

Le Comité des ministres a constaté que l'État condamné avait adopté les mesures requises, y compris le paiement de la satisfaction équitable, et a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt. Aucune

à la société Dip, pu retenir, sans dénaturation, que la société Bureau Véritas devait prendre en charge une partie de l'indemnisation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

XT..., Mme XT..., la société Diffusion baignoires sanitaires et la société Fabrica de Loica de Sacavem ; Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de la première branche du second moyen

des témoins, dont tout spécialement celles d'Anne D..., ne pourront être prises en compte" ; "alors, d'une part, que, si le sursis à statuer n'est obligatoire que dans le cas où la preuve de la vérité

2007, la Société de mobilité de l'agglomération toulousaine (la SMAT) a confié un marché de travaux à un groupement solidaire composé des sociétés Neptune arrosage (la société Neptune), ISS Espaces verts

A..., qui conteste sa participation aux faits criminels pour lesquels il a été mis en examen, serait utile à la manifestation de la vérité ; que d'autre part, M.

d'aucun acte de la procédure ultérieure ni à la remise en liberté du demandeur (arrêt p. 4) ; 1 ) "alors que, d'une part, la disparition du greffe de scellés essentiels à la manifestation de la vérité

pression sur les témoins et les parties civiles, la Cour a souverainement apprécié qu'une mesure de mise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès et à la manifestation de la vérité

complémentaire sollicitée de l'une de ses filles, âgée de 11 ans au moment des faits, qui n'a jamais été interrogée lors de l'enquête, n'apparaît pas de nature à parvenir une meilleure connaissance de la vérité

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 441-1 du Code pénal constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice actuel ou éventuel et accomplie dans un écrit

tentative d'escroquerie au jugement ; " et aux motifs encore que l'analyse des pièces de procédure ne permet pas d'établir que l'attestation litigieuse constitue une altération frauduleuse de la vérité

. ; qu'ainsi il n'apparaît pas qu'un transport et qu'une reconstitution sur les lieux soit de nature à apporter des éléments intéressant la manifestation de la vérité ; "alors que, s'il appartient

, alinéas 3 et 4) ; "alors que, d'une part, en tant qu'élément constitutif du délit de faux, l'intention frauduleuse consiste pour le prévenu dans la conscience de commettre une altération de la vérité

présentées aux parties et aux experts, et que l'accusé a été interrogé sur ces pièces ; qu'en l'état des débats, la mesure d'instruction sollicitée n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que les investigations indispensables à la manifestation de la vérité

et que les témoins visés dans la commission rogatoire ordonnée par le juge d'instruction aient tous été entendus" et que "le seul contrôle judiciaire est insuffisant pour assurer la recherche de la vérité