professionnel doit renseigner son client sur les possibilités et limites du matériel vendu, de sorte qu'en déchargeant le vendeur de toute responsabilité dans le préjudice subi par un acheteur à qui elle

(l'acheteur) a réservé un séjour au Maroc pour quatre personnes organisé par la société Club Méditerranée (le vendeur), pour la période du 26 juillet au 16 août 2011, moyennant le prix de 16 380 euros

l'employeur, à compter du 1er avril 2015, sur la base de périodes de trois semaines prévoyant une alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi

notaire en réparation de leur préjudice évalué à 84 257,34 euros ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur

ont été expressément garanties dans le contrat ; que, dès lors que les parties avaient stipulé "que la consistance et l'affectation réelle des biens présentement vendus, ainsi que le garantit le vendeur

) ; que la pompe étant tombée en panne à plusieurs reprises l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente en invoquant les défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que l'acheteur fait

Attendu que la société Kawneer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant

du vendeur, placé en liquidation judiciaire par un jugement 30 novembre 2022.

à son obligation de délivrance, le juge doit préciser en quoi la chose livrée diffère de celle commandée ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, sur les

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

à chaque fois signé les contrats correspondants, dont ceux afférents à des postes de vendeur assis étaient rédigés de façon identique à celui du 31 décembre 2014, outre que le salarié avait été reçu en

. / Notamment, à défaut d'obtention du prêt susvisé dans les délais convenus, il pourra toujours se porter acquéreur sans que le vendeur ne puisse s'y opposer en offrant de payer l'intégralité du prix

Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

Motifs de la décision - Sur la responsabilité décennale des vendeurs au titre du carrelage et des placoplatres, Attendu que les époux [R] rappellent, à titre liminaire, que leur responsabilité

de garantir l'éviction d'une partie de la chose vendue et que le vendeur qui doit garantie ne peut pas revendiquer la propriété d'une parcelle comprise dans la vente; qu'aux termes de l'acte authentique

en vous faisant signer ainsi qu'au vendeur une quittance subrogative » ; qu'en affirmant qu'au regard de la clarté des dispositions de cet article, M.

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le