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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2eecdc6046d47a04248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a fait parvenir un courrier au tribunal en date du 2 janvier 2026, où il explique qu’il ne se rendra pas à l’audience du 12 février 2026, qu’il en est à son 3ème infarctus, qu’il ne veut pas de confrontation

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69e31923cdc6046d47a7feb5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2026 à 08h49 par Monsieur [X] [O] ; Monsieur [X] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il veut

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7632cdc6046d477e75a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ilm’a laché il ne veut plus s’en occuper il a téléphoné à l’hôpital pour me faire hospitaliser. Je ne souffre de rien Je ne tiens pas de propos délirants. J’ai déjà été hospitalisée.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422008

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

surhumains pour ne pas défaillir, j'affine encore mon analyse olfactive, cela sent le facho, mais avec une nuance particulière, un peu comme si l'on avait mis de l'essence de Guerlain dans la tête de veau

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6a9e

Cassation

26 juin 1992

26 juin 1992

maroquinerie, la vente devant être réitérée par acte authentique le 1er août 1987 ; que le 7 juillet 1987, les acquéreurs ont adressé au sous-préfet la déclaration préalable imposée à toute personne qui veut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164400

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

loisirs, sachant que ce dossier contient une fiche de renseignement dans laquelle la mère, son ex-épouse, signale qu'elle n'autorise pas la compagne du père à venir chercher l'enfant, et que le père veut

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui etc/Domenico Z

61372672cd58014677425a53

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

; sur le parking de Moyeuvre Grande, Roger X... vient à la rencontre d'Umberto B..., Doménico Z... tente de mettre son projet à exécution et n'y parvient pas en raison de sa maladresse; Umberto B... veut

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf6b

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

à tort à la notion d'absence de grief, viole les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il confirme qu’il veut conserver son bien immobilier et considère qu’il est en capacité de reprendre le paiement de mensualités contractuelles du prêt immobilier correspondant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bdccdc6046d47f27397

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[G] veut partir en Tunisie. L'avocat de la préfecture sollicite la confirmation de la décsion. Il affirme que toutes les diligences ont été faites pour un retour de M. [G] dans son pays d'origine.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d7cdc6046d47e85d5a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

épouse [B] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [P] [L] épouse [B] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité du patient à savoir s’il veut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Laissez les vivre en paix, on est libre d'aimer qui on veut » ; « Quand tu vas sur le FB de ce monsieur tu comprends que ça ne sert à rien d'être con si tu n'en est pas fier ». 5.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f596

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

profit de la société Bouquet, alors, selon le moyen, que la demande en justice principale ou reconventionnelle n'interrompt la prescription que relativement au droit y expressément visé de celui que l'on veut

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d938

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Z... à la société AFEPAC rappelant à propos de la société STEA "qu'un des principes fondamentaux du régime de concession exclusive veut que le concessionnaire s'interdit de vendre en dehors du territoire

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CC

civ2

61372395cd5801467740bb03

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

frappés de péremption, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil qu'une assignation en justice n'est interruptive de prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix du matériel loué », la cour d'appel a méconnu les stipulations claires du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le débiteur qui veut

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e1

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

ignorait la disparition des fonds économisés par son mari et elle jusqu'à début mai 1999, a constaté que son neveu, qui avait une procuration (depuis 1981) sur ses comptes et qu'il faisait '"ce qu'il veut

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bde

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

dans la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va traverser la chaussée, ou lorsqu'il veut

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction reste libre de choisir la portion ou le côté de la rue où il veut

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e94

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai de prescription ; qu'il suffit que l'acte interruptif s'adresse à celui qu'on veut

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