AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69e2b2eecdc6046d47a04248
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a fait parvenir un courrier au tribunal en date du 2 janvier 2026, où il explique qu’il ne se rendra pas à l’audience du 12 février 2026, qu’il en est à son 3ème infarctus, qu’il ne veut pas de confrontation
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Rétention Administrative
69e31923cdc6046d47a7feb5
17 avril 2026
17 avril 2026
pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 17 Avril 2026 à 08h49 par Monsieur [X] [O] ; Monsieur [X] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il veut
Source officielle