celui-ci ; qu'en congédiant Mme X... pour "incompatibilité relationnelle" et "inadéquation entre le profil du poste et vos compétences professionnelles", la Clinique de Pontlieue a formulé des motifs vagues

qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé à l'unanimité la cession par deux associés, eux-mêmes, à un troisième la société Sif, de 750 parts sociales, ne vaut

X..., portaient sur les contraintes techniques de mise en place des articles; que dès lors, en se bornant à énoncer de façon vague que M.

comme tardif alors, selon le moyen, que la notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que la notification faite en un lieu autre ne vaut

[V] et la société BCA de leur demande d'interdiction de l'utilisation par la société NPREA des dénominations [V] et [T] [V] ; qu'un tel débouté vaut pour l'avenir ; qu'en estimant que la présence, postérieure

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en régularisation de la vente et en paiement de la clause pénale, alors « que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement

probant pour indiquer que l'avis a bien été envoyé le 30 juillet 2018, a dénaturé les faits rapportés par le procès-verbal alors même qu'il est indiqué que le « procès-verbal », qui n'en est pas un, vaut

conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui vaut

[L], et à énoncer qu'il vaut jusqu'à inscription de faux, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si dès lors que l'acte de partage dressé par le notaire ne faisait que constater une propriété

principal des obligations que le prêt met à sa charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, des mensualités à échoir de ce prêt ne vaut

l'Urssaf Rhône-Alpes n'était pas valable pour le recouvrement des sommes visées par les contraintes des 2 juillet 2018, 29 novembre 2018, 21 janvier et 19 avril 2019, que le dispositif de report ne vaut

judiciaire de la société anonyme Savar, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit de la société Vag

cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ le Groupe d'assurances GAN-Vie, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ la société VAG

décision de base légale au regard de l'article 1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable vaut

cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié vaut

mentionner que le silence du salarié passé le délai d'un mois est réputé valoir accord, rien n'empêche, dès lors que le salarié est dûment averti des conséquences de son silence, qu'il soit stipulé qu'il vaut

de la part du salarié, lesquelles étaient établies par plusieurs attestations de collègues de travail versées aux débats faisant état de faits précis ; qu'en retenant, au contraire, leur caractère "vague

pourvoi, d'une part, que la preuve de la qualité d'agriculteur peut être rapportée par tous moyens ; qu'une contrainte rendue exécutoire et délivrée dans les conditions de l'article 1143-2 du Code rural vaut