Société générale de transit ; que le montant n'était ni fixe ni calculé selon des modalités pré-déterminées, comportant une référence à un critère précis ; que le montant de cette gratification variait

trop perçu, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un bail dérogatoire ne peut être conclu, en application de ce texte, que pour des locaux vacants

salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement aurait été possible, alors que c'est à l'employeur de justifier que des postes susceptibles de reclassement ne sont pas vacants

refus de garantie, d'autre part, en violant les articles L. 12-1, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, en ce que la cour d'appel aurait retenu que la lettre en question ne valait

détenu en application de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale, il a nécessairement décerné un mandat de dépôt criminel, que dès lors le prononcé du jugement du tribunal correctionnel valait

alors même qu'elle constatait que cette salariée ne pouvait prétendre aux deux postes administratifs créés dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, s'il existait dans l'entreprise un poste vacant

prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant

licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant

X..., alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants l'absence de contestation d'une facture valant acceptation par le débiteur, c'est à celui qui allègue avoir contesté une facture sur un point déterminé

nécessairement approvisionnés chez un autre fournisseur, la cour d'appel ayant, par ailleurs, constaté un achat, pour cette année, d'environ 1 400 quintaux; qu'en décidant que le courrier litigieux valait

sérieuse et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que le courrier du 25 février 1994 ne pouvant être considéré comme valant

X... des emplois laissés temporairement vacants par leurs titulaires en arrêt de travail pour maladie, emplois qui n'étaient pas disponibles au sens de l'article L. 321-14, le conseil a violé ce texte

dûs à compter de la date d'échéance de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant

dûment assortie de l'indication des voies et délais de recours, d'une décision expresse de la commission de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant

les plans phonologique, morphologique, syntaxique et lexical bien plus importants que leurs différences, s'agissant d'un système linguistique unique au sein duquel on distingue seulement certaines variantes

tiré du défaut de pouvoir d'informer du magistrat instructeur, alors « que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en considérant que valait

répondu aux moyens du mémoire d'appel des parties civiles qui faisaient valoir, d'une part, qu'il avait été établi à l'origine trois grosses de 1 000 000 francs chacune, transmissibles par voie d'endos, valant

période saisonnière d'inactivité de l'entreprise ; qu'en excluant cependant la qualification d'emploi saisonnier au motif inopérant pris de ce que l'application de l'activité de surveillance à des salons variant