CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Association L'AMICALE DES BATISSEURS DU TUNNEL

égard, des mentions de l'arrêt attaqué qu'il s'est borné à solliciter, en cause d'appel, un supplément d'information "pour que soient entendus divers témoins", à savoir Maximilienne X..., placée sous tutelle

et sous réserve de l'approbation du budget 1993 qui sera examiné par la commission départementale des tutelles le 21 janvier 1993"; que M.

avec sursis ainsi qu'à l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Gérard X... était parfaitement conscient, informé de l'état de tutelle

Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.

pratiquées et de restitution des sommes indûment perçues, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle

X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Juliette Y... ; que, par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire

M..., placée sous tutelle en 1974, et en jugeant que cette prescription n'était pas acquise au décès de cette dernière en 2002, de sorte que ses neveux héritiers pouvaient exercer son droit d'option dans

N... a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Prédica, dont le paragraphe « bénéficiaires des garanties en

[E] [K] (...) doit bénéficier d'une expertise psychiatrique pour une mise en tutelle ou curatelle », que le second certificat établi le 13 mars 2015 aux termes duquel ce même médecin indiquait « avoir

(CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l'attribution d'une pension de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles

X... s'était engagé sans raison valable sur une voie à très grande circulation comportant trois files dans chaque sens à une vingtaine de mètres de l'entrée d'un tunnel ; qu'en se bornant, cependant

justificative de niveau de nappe » du 6 juin 2019, destinée à « préciser le niveau moyen d'étiage de la nappe phréatique au droit du bâti de l'immeuble du [Adresse 4] et sa situation par rapport au tréfonds du tunnel

. ; que celui- ci a relevé appel de cette décision et présenté une requête aux fins d'ouverture d'une curatelle ; que le juge des tutelles a, par jugement du 6 octobre 1989, placé M.

-Y... et de la succession établi le 22 décembre 1966 et la nullité de l'approbation donnée par Alain X... au compte de gestion de tutelle remis par sa mère suivant acte dressé par-devant notaire le 15

Didier X... pendant la durée de son placement sous sauvegarde de justice ; que celui a ensuite été placé sous tutelle par jugement du 5 mai 1994 et sa mère désignée en qualité d'administratrice légale

. ; "aux motifs propres que par jugement, en date du 10 mai 2005, le juge des tutelle de Strasbourg, sur la base du certificat médical délivré par Mme Elisabeth C..., médecin spécialiste, inscrit sur