X..., De nationalité française, Veuve, Demeurant ..., Libre, Jamais condamnée, Appelante et intimée, Absente, représentée par maître GALINAT Sylvain, avocat au barreau de BORDEAUX loco maître TOSI

AXA FRANCE IARD, assureur de la société TOTA [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.

B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 7 200 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis

. # Processo anti-dumping - Direito de tomar conhecimento do processo não confidencial da Comissão. # Processo C-170/89.

#Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) v Diamante Palermo, née Toia.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France.#Social security - Condition of nationality.

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du département du Bas-Rhin, à la SCP Boulloche, avocat de la société Bernard Ropa ACHR et de la société Toa

. # Caisse régionale d'assurance maladie te Rijsel (CRAM) tegen Mevrouw Diamante Toia-Palermo. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel te Douai - Frankrijk. # Sociale zekerheid - Voorwaarde

#Livre prestação de serviços - Empreitadas de obras públicas - Aprovação dos empreiteiros - Entidade a tomar em consideração.#Processo C-389/92.

C..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 20 février 2024 (demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Tomas , demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission

président de l'ANPER-TOS ne disposait pas d'une habilitation à ester en justice couvrant l'objet du litige ; - les moyens soulevés par l'ANPER-TOS ne sont pas fondés.

#Incumplimiento de Estado — Participación del público en la toma de decisiones y acceso a la justicia en materia de medio ambiente — Concepto de “coste no excesivamente oneroso” de un procedimiento judicial

le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1994 et 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES (TOS

Vu 3°) sous le n° 232003, la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS, dont

SAINT-DENIS le 26 Février 2024 Appelant : Monsieur [I] [K], représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Intimé : Monsieur [X] [U], représenté par Me Olivier TOMAS

SAINT-DENIS le 25 Février 2024 Appelant : Monsieur [Y] [F], représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Intimé : Monsieur [L] [M], représenté par Me Olivier TOMAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Tomas , demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros

C..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant