en compte et rémunérés comme temps de travail effectif, sont décomptés à partir du moment où le salarié a pointé, et non avant le pointage ; que la rémunération de ces temps n'implique donc aucune tolérance

terreur, l'ordre politique d'un Etat ; que, cependant, les moyens mis en oeuvre, ayant compromis délibérément la vie ou l'intégrité physique des citoyens, dépassaient manifestement les limites de la tolérance

Le 7 septembre 2022, l'assemblée générale du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 (le syndicat des copropriétaires) a décidé de révoquer l'autorisation donnée à titre de simple tolérance

pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance

pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance

pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple tolérance

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Arcis Toledano

B... de ne pas avoir levé les vannes de décharge du Moulin de Lège, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors, en tout état de cause, qu'au-dessus du déversoir, il est prévu une tolérance

le fait de commercialiser des raviolis avec la mention " pur boeuf " alors que ce produit contient des protéines végétales constitue une tromperie manifeste à l'égard des consommateurs ; que la " tolérance

des honoraires reçus des clients, et s'il appartenait aux deux associés, en vertu du pacte social, de comptabiliser leurs recettes respectives, les entorses à ce pacte qu'ils ont commises et les tolérances

Y... et Z..., n'hésitait pas à leur écrire pour leur reprocher leur manque de tolérance ; qu'ainsi, le 26 juillet 1996, il écrivait à M.

X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et

fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant ces prétendues fautes du déclenchement de la procédure de licenciement le 27 décembre 1990 établit l'existence d'une tolérance

civil ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser si lesdits délais de paiement ressortissaient d'un engagement conventionnel de la société Mory ou d'une simple tolérance

qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les pratiques en cause trouvaient leur origine dans une situation ancienne, notoire et généralisée, dans laquelle les administrations, par leur tolérance

avoir recours à ses services pour la réalisation des travaux correspondants, état de fait corroboré par ses propres constatations, d'où il résulte que la société Euronat faisait quelquefois preuve de tolérance

Les prévenus ont également été reconnus coupables de déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle du site de [Localité

Les actes de vente mentionnent l’existence d’une tolérance de passage sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 6] au profit des parcelles voisines.