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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC005426800

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

The municipality of Tirana sold the applicant company 15,788 square metres of land in a residential area in Tirana by decision no. 165 dated 9   June 1992.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310504

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, * l'ancrage des tirants constitué d'une armature sous dimensionnées, * la méconnaissance de la nature du sol qui va servir de butée aux efforts de tractions des tirants...» ; qu'ajoutant « devant tant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12575

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Slovaquie (affaire communiquée) - 25175/15   Article 14 Discrimination Chaîne de télévision condamnée à une amende pour avoir diffusé un programme hongrois non traduit ou non sous-titré en slovaque

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d87

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

: Attendu qu'un contrat a été conclu le 20 septembre 1984 entre la société Cinéma magnétique communication (CMC), appelée à commercialiser un procédé de gravure par laser, supplantant le sous-titrage

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273cd

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

III intitulé "le caractère diffamatoire des propos " (p.6), en visant la seule titraille de l'article, et se termine enfin dans un titre IV intitulé "l'absence de bonne foi" (p. 6 s.) dans lequel la réalité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1112JUD006297709

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

    On 29 December 2006 the Tirana District Court issued an enforcement writ. In April 2007 the Tirana Bailiff Office appointed an expert to clarify the actual situation with the plots. 8 .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100988

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'elle devra rapporter à l'actif successoral la somme de 231 250, 56 euros au titre

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f2b

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Tutea X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs et n° 89.20.101 formé par Mlles Raymonde, Titana et Augustine X... qui attaquent le même arrêt ; Sur les deux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle TIGUAN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a309cdc6046d472ddbf6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du contrat du 07 septembre 2021, la somme de 28.846,60 €, outre les intérêts au taux légal à compter du novembre 2023, * La somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300610

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

que l'acquéreur ait pu se convaincre de lui-même de l'existence et de la nature du vice, ce dans toute son ampleur et ses conséquences ; que la cour d'appel a considéré qu'en raison de la présence de tirants

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230205

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

TIRANE against Albania lodged on 10 November 2015 communicated on 15 December 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant company’s right of access to the Constitutional Court

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00318

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une société en tirant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00319

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ constitue du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une société en tirant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658358

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT, QU'AU 31 DECEMBRE 1975, TERME DU DELAI IMPARTI A LA SOCIETE THANN ET MULHOUSE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE POUR PORTER LE VOLUME DES FABRICATIONS DE BIOXYDE DE TITANE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200122

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740387f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre complète du projet et notamment des adaptations s'avérant nécessaires en cours de chantier et avait sous-traité, à la société Intrafor-Cofor, l'exécution des tirants

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228182

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Application no. 33097/18 Hatixhe BAJRAMI against Albania lodged on 9 July 2018 communicated on 22 September 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a hearing in civil proceedings before the Tirana

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699841

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie heztzienne, ensemble l'article 10 dudit cahier des charge en tant qu'il interdit la publicité en faveur des boissons alcoolisées titrant

Source officielle