Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le 20 OCTOBRE 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier

Le 03 AOUT 2023 Véronique Lebreton, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre

, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt

, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au

, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

représentant légal : Monsieur [W] [N], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS

Pieere HOVAERE, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, empêché, conformément à l'ordonnance du 11 Décembre 2001, assisté de Véronique

Y... ... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Madame Fatima Z... ... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Comparant, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil

[K] [F] , en la personne de Me [K] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU THOMAS COOK [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la cociété Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Au décès de Monsieur Georges Z..., le [...], son fils, Monsieur Thomas Z... est devenu propriétaire de l'appartement.

Société à responsabilité limitée représentée par ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] - LUXEMBOURG Représentée par Me Karim SOREL, avocat au barreau du Luxembourg Représentée par Me Thomas

ENTREPRISE VITSE ayant son siège social [Adresse 1] Représentées par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistées de Me MINIER substituant Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE

LAMIDIEU, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier OBJET : Demande en délai ou réduction de délai

[P] [C], domicilié [Adresse 3], notaire associé de la société [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, 4°/ à la SCP [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, société civile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier