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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137247dcd58014677415eea
14 décembre 2005
14 décembre 2005
son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
Source officielleciv1
6137247fcd58014677415fab
14 décembre 2005
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son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales
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6137247fcd58014677415fac
14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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6137247fcd58014677415faf
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61372480cd58014677416077
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61372480cd58014677416087
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61372480cd58014677416088
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61372480cd58014677416089
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61372480cd5801467741608b
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61372480cd5801467741608c
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