M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de dire prescrites et irrecevables les actions en annulation des assemblées générales de la société SIPP tenues avant le 23 mai 2005 et de celles tenues avant le 10

X... fait grief à l'arrêt de ne pas l'indemniser des conséquences d'une erreur commise par la société dans la tenue de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui, par sa faute, a fait

de la société ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, indépendamment des droits que la SARL pouvait tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de la spécificité des fournitures en matière informatique, l'arrêt ne peut tenir pour remplie l'obligation de délivrance en affirmant que "les mises au point ultérieures des logiciels d'application en

lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue

moyen, que dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les autorités judiciaires doivent tenir

Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

s'ensuit que l'arrêt attaqué qui rappelle lui-même que l'article 18 du contrat de crédit-bail mentionnait l'engagement de rachat du matériel pris par le fournisseur ne pouvait s'abstenir totalement de tenir

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait obligation à ses salariés de tenir

7 juin 2008 au mois d'octobre 2012 inclus sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu

, alors, d'une part, qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Walter devait s'informer de la destination des tentes et attirer l'attention de l'acheteur, qui avait son siège dans une région

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

motif que la déclaration d'appel ne précisait pas s'il était demandé la réformation, l'infirmation ou l'annulation de la décision attaquée, la cour d'appel, qui a retenu, à tort, que l'appelant est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue