Le Y..., la SAFER informant de son côté celui-ci, par courrier du 7 septembre 1999 que la location des terres ne serait pas renouvelée ; que M.

Jean-Claude X... a contesté les comptes au motif, en particulier, qu'aucune indemnité ne serait due par la société à son ex-associé pour l'amélioration des terres dont il était devenu propriétaire ;

fait assigner devant un tribunal de grande instance afin que soit constatée l'extinction de leurs dettes par l'effet de la transaction ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles

F... ont donné solidairement à bail à leurs fils, W... et C..., une propriété agricole comportant des bâtiments et des terres. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2019), par actes du 22 octobre 1968, M. et Mme J... ont pris à bail des parcelles de terres à vigne appartenant aux consorts C.... 2.

X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé

2005), que, se prétendant propriétaire, à la suite d'apports du 7 septembre 1995, de parcelles, constituées par une partie de l'habitation Beauregard, le foyer de l'habitation Trédoz, d'une pièce de terre

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La Société immobilière et agricole de la Grande-Terre

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Signes de terres

Congrégation des Ursulines de Jésus (congrégation) a, par acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de vendre les terres

X... à continuer à supporter le remboursement des emprunts contractés auprès de la banque pour l'acquisition des terres au nom de son épouse, ce qui tendrait à démontrer qu'il les réglait auparavant, elle

et ce, en raison de l'état d'alcoolisation qu'il se plaît, par ailleurs, à lui prêter, dès l'instant que la plaignante a toujours réfuté avoir seulement fait l'objet, de la part de l'intéressé, d'une telle

l'intention commune des parties, ni répondre aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant, d'une part, qu'aucun accord n'était intervenu pour intégrer le bâtiment d'élevage dans la location des terres

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Enimie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre

[C] [K] n'agissait pas en son propre nom, en qualité de « copropriétaire de la terre indivise du lot n° 2 de la terre [Localité 1] », ayant intérêt à « empêcher l'intrusion de non-indivisaires sur sa terre

les terres ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants puisque [I] [Y] ne produisait

relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre