électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué tardivement

X..., le contrat de crédit-bail consenti par la banque à ce dernier avait été anéanti et a retenu que si la restitution tardive du matériel ne pouvait ouvrir droit à l'indemnité contractuelle de résiliation

F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention

Y... sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, alors que, n'ayant été informée que tardivement de sa non-inscription, elle ne pouvait que saisir directement le tribunal d'instance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les appels dont il était saisi, alors que ces recours étaient irrecevables comme tardifs.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIIe), d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

distincts de ceux affectant les façades, la demande en réparation formée seulement par conclusions du 26 janvier 1988, postérieures de plus de dix ans à la date de la dernière des réceptions, était tardive

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1993) d'avoir reconduit en toutes ses dispositions une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif

des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 6 mai 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable son appel comme étant tardif et de la condamner à payer aux époux [N] une somme de 2 000

lors de la première implantation d'une prothèse, les secondes étant posées lors du remplacement de la prothèse initiale ; qu'en énonçant que le tarif interministériel des prestations sanitaires n'exigeait

arrêt du 28 février 2002, la cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire compétente, rejeté la demande de question préjudicielle soulevée par la société sur la légalité des textes édictant les tarifs

le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir que la faute grave n'était pas caractérisée et qu'elle avait été sanctionnée tardivement

Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M.