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sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du contrat, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

ne présentant le maire de la commune, candidat sur la liste de M.

Il résulte en outre de l'instruction que les supports de communication en ligne de la société Vicbag LLC renvoient, pour ses activités, au contact de Mmes D et B, résidentes françaises disposant d'un poste

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Elles expliquent avoir consenti à la portabilité de ce numéro au profit de Monsieur [O] lors de son départ sous la condition qu'il cesse son activité, alors que ce numéro est désormais utilisé sur les supports

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