prestation sur devis, instituent une simple faculté ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'achat d'un lit électrique, prestation non prévue par le tarif interministériel, la cour d'appel s'est substituée

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'AGS, qui s'est substituée à l'employeur dans le règlement des indemnités de congés payés, a produit entre les mains du représentant des créanciers ; que

en charge d'un appareil ou d'une fourniture ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer

consenti par celui-ci, si l'emprunteuse ne répondait pas à ses engagements, il s'était rendu caution de l'association; qu'en décidant qu'il était tenu en vertu d'un engagement personnel de se substituer

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

avoir provoqué au préalable un débat contradictoire sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'en toute hypothèse, si les juges ne peuvent se substituer

du permis de construire ; qu'il en résultait que le constructeur avait porté atteinte à l'économie du contrat et lui avait fait perdre toute utilité, à l'égard tant du maître initial que du maître substitué

l'arrêt du 13 octobre 1994, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt du 28 avril 1994 d'avoir rectifié l'arrêt du 11 février 1994 et substitué

seraient transférés aux cessionnaires et dans un délai maximum de 20 jours ; que, par le même acte, le "Groupe Progressor" et certaines personnes physiques par lui désignées se sont engagés à se substituer

public doit être entendue restrictivement ; que l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 spécifiant que les sommes allouées en application de l'accord d'intéressement ne peuvent se substituer

l'emprunteur, ensuite en procédant, sur ce dernier point, par simple affirmation, enfin en méconnaissance de la règle selon laquelle le commissaire-priseur répond des fautes de l'expert qu'il s'est substitué

d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au congé délivré le 18 février 1992, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation des lieux et se substitue

conservatoire par le débiteur en liquidation judiciaire seul est recevable dès lors que le liquidateur, même après l'expiration du délai d'appel, a déclaré faire siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substitue

moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation non équivoque de sa volonté de substituer

remboursements, alors que, selon le moyen, les effets du divorce, s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8 septembre 2003) d'avoir ordonné la mainlevée de l'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée

A la suite du refus de la SHAM de procéder à une telle offre, l'ONIAM s'est substitué à celle-ci et les a indemnisés à hauteur de l'autre moitié. 4.

bornant à donner lecture des dépositions d'Emmanuel Z... et Béatrice A..., seuls témoins directs des faits reprochés à Saïd X..., sans constater l'impossibilité de les faire comparaître, le président a substitué