en justice afin qu'il soit statué sur le sort de l'indemnité d'immobilisation et s'il n'en résultait pas que le point de départ du délai de prescription, auquel était soumise l'action exercée par M.

voir prononcer l'annulation du testament olographe du 28 juin 2000 et d'homologuer l'état liquidatif dressé le 20 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la demande en nullité d'un testament n'est soumise

de la société Braco au bénéfice d'une procédure de sauvegarde sur la procédure de conciliation à laquelle cette société participait, quand elle constate que les sociétés Braco et Cobrason étaient soumises

préalable de l'employeur quant à l'exigence d'un arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis

déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice corporel global de la victime, Fabienne Z..., à la somme de 373 905,88 euros soit 320 105,88 euros au titre de la part soumise

l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises

qu'il n'avait pas pour objet de créer un engagement pour l'autre mais seulement de présenter au mieux les intérêts de la société France Boissons devant la juridiction arbitrale; qu'un tel rapport, soumis

là-même, méconnu le principe de la contradiction ; alors, par ailleurs, que la cession d'un fonds de commerce n'exigeant pas la rédaction d'un écrit, et la preuve d'un acte de commerce n'étant pas soumise

à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support

Mme [X] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, alors : « 1°/ que la réception tacite par le maître de l'ouvrage n'est pas soumise à la condition de l'achèvement

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2000), que la société Transports Midi Pyrénées qui avait été chargée par la société Laboratoires Soludia

la chambre d'accusation qui fonde le rejet de la demande de mise en liberté de Michel X... sur l'existence d'un précédent arrêt de la cour d'assises qui aurait déjà tranché la question qui lui était soumise

que le CHU et la présidente du CHSCT font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération de l'expert du CHSCT étant assurée par le centre hospitalier qui est lui-même soumis

les demandes des salariés pour la période antérieure à 1996 et de l'avoir en conséquence condamnée à leur verser des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, qu'est soumis

et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d'un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André C... et la Compagnie d'assurances La Mutuelle à payer à titre de préjudice économique soumis

et prononcé à l'encontre de chacun une peine d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux ans, déclaré en outre E... coupable de l'infraction de transport d'un animal soumis

pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Cristina et Square Mérimée font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, à défaut d'avoir été préalablement soumises