intitulé "modifications apportées au projet de plan social", lequel avait été régulièrement adressé aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation à la dernière réunion du 15 décembre 1998 et soumis

au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur pouvait constituer un accident du travail, que l'arrêt avait relevé que Marcel X... était fortement marqué par de sérieux soucis

l'intéressé que de son service, alors que, depuis le transfert, l'obtention de la prime est directement fonction des résultats du service ; que l'adverbe "directement" utilisé par la société ne saurait souffrir

. ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir soumis leur action en diffamation aux dispositions de l'article

défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice de la légitime défense, sans répondre suffisamment aux conclusions présentées dans le mémoire soumis

contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une appréciation erronée des faits et documents qui lui étaient soumis

André et Michel Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le rapport d 'expertise qui constitue le fondement de la décision doit être établi contradictoirement et soumis à la Iibre discussion des parties

qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis

la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X... à payer à Mohamed A... la somme de 84 704 francs au titre du préjudice soumis

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis

d'une des parcelles par cession réalisée le 10 juin 1989 à leur profit; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le contrat de location les liant à la société Socnat n'est pas soumis

à la Cour), 5 - courrier du 11 mai 1993 : Me Roger Y... indique à Me Z... que ses clients s'engagent au versement de la somme de 450 000 francs par chèque Carpa au plus tard le 24 mai 1993 (soumis à la

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

avec les témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et des circonstances de la cause soumis

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les postes de préjudice soumis à recours, le dommage résultant pour lui de la gêne dans les actes de la vie courante, et en conséquence fixé à une certaine

participé à l'intégralité des négociations, ou lorsque l'existence de négociations séparées est établie, ou encore lorsque les organisations syndicales n'ont pas été mises à même de discuter du projet soumis

plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes ; que la question n° 1 du questionnaire soumis

employeur qui reprend les salariés d'une autre entreprise en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas à dénoncer la convention collective à laquelle ces salariés étaient précédemment soumis