Par un jugement du 7 février 2017, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce et octroyé à Mme [I] une certaine somme à titre de prestation compensatoire.

quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours de l'organisme social eu égard à la créance de la CPAM de Haute-Savoie absorbant par priorité et en totalité la somme fixée et de ne lui

au liquidateur judiciaire de la société Sas au titre du solde du marché et des frais irrépétibles ; Mais attendu que, Mme Y... ne demandant pas, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, même

Y... a payé une somme de 264 811 francs, en exécution d'une décision de la juridiction pénale, à la banque, laquelle en a inscrit le montant au crédit du compte "X...", antérieurement clôturé ; que la

Zoubir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Adel MAHMOUD EL SAYED A... et Mohsen MAHMOUD EL SAYED SOBEIE

de sols souples. 4.

à titre de dommages-intérêts pour liquidation tardive du solde de tout compte, alors, d'une part, que la demande reconventionnelle de M.

B... en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... une somme à titre de gratification pour médaille d'honneur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans

met en évidence qu'il lui reste dû cette somme correspondant au solde débiteur du compte de la société Le garage de la piscine à hauteur de 12 756,77 euros au 30 novembre 2013 et de 13 018,98 euros au

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes au titre du solde de la rémunération variable 2017, outre congés payés afférents, et de le débouter

[X], la somme de 9 813,33 euros à Mme [Y] [X] et la somme de 8 533,33 euros à Mme [Z] [X], alors « que la cour d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs déterminants de celui-ci ; qu'en l'espèce

tendant au paiement d'un solde de cette indemnité AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, M. D...          

chargée de la réception et de l'entretien, a fait connaitre le 10 mai 1990 à son employeur son état de grossesse ; qu'elle était licenciée le 19 mai 1990 et signait le 10 juillet 1990 un reçu pour solde

;arrêt de déclarer nuls et de nuls effets les commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés le 6 août 2010 et le 30 septembre 2014 et de condamner la société Lucky Nana à lui payer la somme

du notaire, le solde étant dû à la remise des clés; que le Comptoir des Entrepreneurs, créancier hypothécaire de la SCI, ayant fait sommation à la société Alle Fighe de lui payer le solde de la dette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003), que la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2002, a condamné la Société d'application de technique d'assemblage (SATA) à payer à Maurice X... la somme

L'avocate fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 10 300 euros les honoraires dus par Mme [P] et, constatant qu'elle avait déjà versé une provision de 9 000 euros, de limiter à la somme de 1