X... a été blessé lorsqu'il utilisait un portique muni de charges à ses extrémités non fixé au sol ; que la société n'a pas contesté que la machine était tombée sur la tête de M.

dans un espace boisé classé ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, le classement en zone boisée interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol

délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne exclusivement par des peines d'amende l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol

X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2 / que l'appelant ne critiquait

, que la perte des produits pétroliers transportés par l'oléoduc était inhérente à leur nature, fluide, et que le fait que l'administration ait accepté de ne pas taxer les polluants récupérés dans le sol

d'une part, que la distance légale relative aux plantations prescrite par l'article 671 du Code civil doit être respectée au moment de la plantation et doit, en conséquence, être calculée au niveau du sol

l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols

application, l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol

A... avait glissé sans que le sol se dérobe sous ses pieds, ce qui constituait incontestablement une maladresse ainsi que l'avait souligné un spécialiste du droit de l'alpinisme et que le notaient les

trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la parcelle [Cadastre 3] commune de [Localité 5] pour en abaisser le toit de manière à ce que le faîte ne dépasse plus le sol

menacés ou mis en danger par [F] [Z], à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, puisque le terroriste avait déjà été neutralisé par les tiers de ce premier équipage et gisait au sol

menacés ou mis en danger par [K] [S], à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, puisque le terroriste avait déjà été neutralisé par les tiers de ce premier équipage et gisait au sol

menacés ou mis en danger par [F] [G], à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, puisque le terroriste avait déjà été neutralisé par les tiers de ce premier équipage et gisait au sol

témoins et qu'aucune pièce n'établissait que le transpalette heurté se serait trouvé à un endroit où il n'aurait pas dû être ni, a fortiori, que cette situation serait due à l'absence de marquage au sol

et rez-de-chaussée, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire

il n'avait pu se rabattre du fait de la présence d'un véhicule, venant de l'arrière et de sa droite, qui avait forcé le passage ; qu'il a été contraint d'empiéter sur les "zébra" matérialisés sur le sol

construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin 1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation des sols

358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation des sols