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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-17.794 et n° 16-17.993 ; Donne acte à Mme X..., de ce que, en tant qu'héritière de Jean-Yves X..., décédé le [...], elle reprend l'instance ; Attendu, selon

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Prétentions et moyens de la société Bnp Paribas Lease Group': Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-18, L. 624

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01230

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

alinéa 3, du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction lui en a donné acte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner la situation de la personne recherchée selon

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629668

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Déficit d'inventeur relevant d'une activité professionnelle agricole imposée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627699

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Taxe - Redevances perçues au profit des agences financières de bassin - Conséquences - Recours contre ces redevances - Formation seulement selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

rapportée aux bénéfices dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 42 septies 1 précité ; que le solde de ces subventions non encore rapporté constitue un profit exceptionnel imposable selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200165

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2019) et les productions, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100567

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058487

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200947

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Paris, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02009

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2021), Mme [N] a été engagée en qualité de machiniste receveur le 7 avril 2008 par l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [I], agissant à titre personnel, et la société HFP, ont interjeté appel, selon la procédure à jour fixe, d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant prononcé la dissolution de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00593

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2023), un jugement du 4 septembre 2018, a ouvert le redressement judiciaire de la société Gazengel, ultérieurement converti en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202050

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Loire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200663

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par une ordonnance du 27 février 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200664

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403ec0

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

profit de Mme Armelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724565

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Y... impute ces accidents à des maladresses, il ressort des conclusions du rapport des experts que les actes dont s'agit ont été accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité, par un médecin et selon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631918

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Répartition des dépenses - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 - Répartition selon

Résumé IA — à vérifier