AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
10 octobre 2018
; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-17.794 et n° 16-17.993 ; Donne acte à Mme X..., de ce que, en tant qu'héritière de Jean-Yves X..., décédé le [...], elle reprend l'instance ; Attendu, selon
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Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Prétentions et moyens de la société Bnp Paribas Lease Group': Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-18, L. 624
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