récépissés de transmission datés et détaillés relatifs aux versements effectués par le centre des impôts fonciers de Sélestat aux archives départementales concernant le plan parcellaire, les états de section

à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage ou le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 21 février 2017 concernant la mitoyenneté de la parcelle section

Georgette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section

Pierre X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit : 1 ) de la section syndicale CFE-CGC, Cité des sciences et de l'industrie

des sols datant de 1983 et de toutes ses modifications postérieures au plan local d'urbanisme : 1) les schémas graphiques permettant de déterminer le classement urbanistique des parcelles cadastrées section

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

dépense à la section d'investissement du budget de la section dont les recettes étaient prélevées sur la section de fonctionnement, ne pouvait être prise sans l avis préalable de la commission syndicale

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que la société Couleurs et privilège, qui exploitait

et de l'objectif dans lequel il a été institué, le délai de trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

. # Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes. # Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire. # Affaires jointes 36/81, 37/81, 218/81.

1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation distincte selon

l'annulation, d'une part, de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la section

fondement de l'article L17 du livre des procédures fiscales (insuffisance d'évaluation d'une succession) : 1) la vente du 11 août 2009, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section

conduisent à détourner l'institution du représentant de section syndicale de son objet, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude

en pierre, couverture en tuile, grenier au-dessus . bâtiment sur la partie arrière * cour et jardin, terrain représentant une superficie cadastrale de 2 697 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée section

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que la société