, compétent pour en connaître hors session, la demande motivée d'arrestation du sénateur Maurice X... ; que l'autorisation accordée par le bureau du Sénat le 28 juillet 1994 " en tant que de besoin ",

Décision 2011-643 DC - 22 décembre 2011 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Conformité

A en qualité de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'aire Ajië Aro.

La Cour conclut donc que le sénat de la Cour suprême lettonne ne disposait ici d’aucune marge de manœuvre.

, ni de réduire la largeur de la sente dès lors qu'ils se bornent à prévoir l'édification d'une clôture sur le terrain d'assiette du pétitionnaire et non sur la sente elle-même.

Décision 2009-582 DC - 25 juin 2009 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes

le cr ancier sans avoir Ë pr senter une procuration.

Correspondence in those cases (...) shall be sent to the addressee without delay and shall not be censored.”

Décision 2015-712 DC - 11 juin 2015 - Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent

Cependant, l’audience ayant été ouverte plus tôt que l’heure indiquée, le sénat décida d’examiner l’affaire avant même l’arrivée des parties.

    By a final decision of 26   January   2009 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) refused the applicant leave to appeal on points of law, noting, inter alia

Dès lors, la commune [Localité 1] est recevable à revendiquer l'acquisition de la sente litigieuse par possession trentenaire.

    On 18 February 2010 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) in a preparatory meeting ( rīcības sēde ) adopted a decision (case no.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société Senet Lyon ouest, représentée par son gérant, M.

Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00576 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-michel BRANCHE Me Christophe SENET

du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD

SKLEP SODIŠČA ZA USLUŽBENCE EVROPSKE UNIJE (prvi senat) z dne 7. marca 2012.#BI proti Evropskemu centru za razvoj poklicnega usposabljanja.

Correspondence was sent to the applicants in 2009 requesting an update of the position and an indication of what steps would be taken to progress the matter. No reply was received.

However, the hearing began earlier than scheduled and the Senate decided to examine the case before the parties had arrived.

        On 8 August 1990 the Senate rejected the appeal.