concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton

relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des ciments

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité

relative à des pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement

relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'assurance

relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité

concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’imprimerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X... ne s'analysait pas en un licenciement, que la société Jeanne Gatineau ne pouvait laisser le secteur anciennement attribué à M.

Dans ce cas, elle maintiendra à Mme X... un secteur équivalent ou à défaut l'indemnisera du préjudice subi ; que si la salariée était ainsi en droit de revendiquer l'attribution d'un secteur équivalent

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription

des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription