AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00339
1 avril 2014
1 avril 2014
MONTE PASCHI in scrit au nom de Monsieur X... ; que les deux parties se sont engagées de ne faire aucune dépense sur le compte bancaire hormis l'acquittement des dettes des biens ou le paiement du salaire
Source officiellePage 15 sur 17
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207037_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Scryve, substituant Me Gommeaux, représentant Mme B D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, A les mêmes moyens ; - les observations orales
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