. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher

le samedi matin pour une journée entière de congé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit dit que les congés pris, soit le samedi matin, soit le lundi après-midi,

horaire, il y avait lieu cependant de pondérer la comparaison proposée par le salarié entre ses propres salaires et ceux de ses six collègues de travail qui, du fait de la longueur supérieure de leur

X... et Y..., salariés de la société Thyssen Ascenseurs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées lors d'astreintes le samedi ; Attendu que

Y... une indemnité réparatrice de son incapacité de travail temporaire sur la base de son salaire mensuel, alors qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait de son salaire brut ou de son salaire net

X... a contesté le montant du salaire de l'année 1960 retenu par la Caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général dont il est bénéficiaire depuis le

au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement de preuve de paiement de ces salaires par les déclarations mêmes faites par M.

; que fin 1991, les salariées, soutenant qu'elles auraient dû percevoir, en sus de leur salaire conventionnel de base, le complément de salaire contractuel revalorisé en fonction des augmentations générales

ne peut porter que sur la différence entre les salaires qu'aurait dû percevoir le salarié si un contrat à durée indéterminée avait été conclu dès l'origine, et les salaires effectivement perçus au titre

mensuel à une somme déterminée indexée sur les salaires relevant de la convention collective du pétrole ; Qu'estimant que son salaire devait être calculé sur la base du coefficient 880 de la convention

et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination. 5.

Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre », précision étant faite que l'article 37.3.1 dispose que « Le salaire global brut mensuel contractuel

salaire mensuel moyen perçu par M.

X... pendant ses périodes de congés, sans faire apparaître sur les bulletins de paie, la ventilation entre l'indemnité de congés payés et le salaire ; que c'est donc sur la base de ce salaire habituel

N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1.856 € pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires).

fait le 26 juillet 2013 et que le non-paiement des salaires de manière fautive par l'employeur autorisait le salarié à lui opposer l'exception d'inexécution.

de base, soit un salaire de base de 9 000 francs pour 152 heures 25 travaillées ; que, depuis son embauche, M.

formée en application d'un accor 'entreprise du 10 décembre 1973 ayant pour objet de fixer les étapes successives du retour aux 40 heures et la compensation financière des pertes de salaire correspondantes