[Y] et [W] [G] et la compagnie SAMAP ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 16 mai 2019. La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 février 2022.

No 04/04568 AFFAIRE : Sadak X... C/ S.A.R.L. QUICK PROCESS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ETS Y...

148 Rôle N° 16/00045 [Q] [U] SARL VAUBAN YACHT SERVICES C/ [T] [Q] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me SAMAK

grande instance, pour statuer sur les recours en garantie formés par actes du 19 septembre 1984 par la société La Flèche niçoise contre ses assureurs de responsabilité, les compagnies Groupe Drouot et SAMA

Portalis DBVB-V-B7F-BH6RN [E] [F] C/ SELARL DELORET [O] Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CNBF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK

[P] [S] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] ROYAUME UNIS représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

B A, représenté par Me Samak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Saint-Paul de Vence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la

#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Communicated on 15 February 2021 Published on 8 March 2021   FIFTH SECTION Application no. 4300/18 Samad

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Interim Resolution ResDH(2004)31 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 17 July 2001 in the case of Sadak

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

In the case of Resul Sadak and Others v.

Case accepted by the Grand Chamber   Yumak and Sadak v. Turkey Mehmet Yumak and Resul Sadak are Turkish nationals who were born in 1962 and 1959 respectively and live in Şırnak (Turkey).

APPELANT Monsieur [U] [Y] né le ' à ' Non comparant, représenté par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIMÉS : M.

APPELANTE Madame [K] [F] née le 27 Mars 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

      Non-violation de l’article 3 Sadak c.

[F] [N] [Adresse 1] INIZYS MUTUELLE venant aux droits de la SAMAP [Adresse 2] REPRESENTANT : Maître GICQUELAY Delphine - SELARL D GICQUELAY - avocat au barreau de Quimper DEFENDEUR : * SELARL EP & ASSOCIES

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 mai 2023, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Tsobgni Djoumetio, avocate

Z... s'est porté caution solidaire de la société Angevine de Maille et Loisirs (SAMAL) envers le Crédit commercial de France, dans les termes manuscrits suivants "Bon pour caution solidaire à hauteur de