X... a demandé la mainlevée de cette saisie ; Attendu que le Crédit logement fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à M.

Y... et contre les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998), que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie

X... a donné mainlevée de la saisie ; que le juge de l'exécution a constaté cette mainlevée et a débouté M.

de l'instruction a retenu que le montant en valeur de la saisie n'excédait pas le produit de l'infraction reprochée à M.

; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, mais seulement en ce qu'il a validé les procès-verbaux de saisie-exécution diligentés en exécution de l'arrêt n° 151 du 2 février 1995 de la cour d'appel

Pour prononcer la nullité de la saisie-attribution et en donner mainlevée, l'arrêt retient que Mme [S] a toujours admis que la signification de l'arrêt n'avait pas été réalisée avant la saisie-attribution

la mesure de saisie pénale. 11 Pour confirmer le maintien de la saisie des comptes bancaires de Mme [X], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les sommes saisies sont confiscables en application des

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente

du solde de trois comptes bancaires, saisies maintenues par ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 3 décembre 2018. 6.

d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

Z..., avocat, a sur le fondement de conventions d'honoraires, pratiqué des saisies-arrêts à l'encontre de la société ICG entre les mains de la société X...

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au

Aux termes du troisième de ces textes, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 9.